le fonds de commerce

Relevant du droit privé, le fonds de commerce concerne les entreprises du secteur du service direct à la clientèle ou encore, celui de la vente.

Déterminant la valeur de l’entreprise par rapport à sa clientèle, le fonds de commerce peut faire l’objet d’une cession ou d’un rachat. Comment le définir ? Comment l’évaluer ? Comment le distinguer des éléments qui le composent ? En cas de cession de fonds de commerce, que dit la Loi ?

Fonds de commerce : définition

Le fonds de commerce est « l’ensemble d’éléments mobiliers corporels (matériel, marchandises…) et incorporels (droit au bail, réputation, clientèle, achalandage…) constitués, visant à développer une entreprise ». Cette notion juridique constituée de plusieurs autres biens, est souvent utilisée en matière commerciale.

Comment estimer son fonds de commerce ?

L’évaluation d’entreprise permet de déterminer son avantage compétitif sur le marché et de construire son évolution prévisible. Raison pour laquelle, pour faire fonctionner une activité professionnelle, il est essentiel de matérialiser et valoriser sa position par rapport à sa clientèle. Pour ce faire, un bilan reprenant les éléments mobiliers corporels ou incorporels attribués par un commerçant à son exploitation en vue de satisfaire une clientèle, doit être réalisé.

Combien vaut mon commerce ?

Pour répondre précisément à cette question, il faut tenir compte :

• du chiffre d’affaires déterminé le plus souvent au bout d’un an d’exercice comptable. Il correspond à la somme des ventes de produits et prestations de services effectués par une société.
• de l’EBE ou de l’excédent brut d’exploitation. Il doit être positif pour confronter le chiffre d’affaires (hors taxes) y compris les frais engagés pour la production. Dans le cas contraire, l’entreprise perd de l’argent.
• des commissions (applicables dans le cas des buralistes ou des commerce de librairies)
• de la clientèle (particuliers ou professionnels).

Faire l’inventaire type du fonds de commerce

Cela revient à distinguer :

• les éléments corporels dits « concrets », « tangibles constituant l’élément fondamental de l’exploitation quotidienne et effective du fonds de commerce. Ils comprennent
  • le matériel, l’outillage, le mobilier
  • les marchandises
  • les installations, agencements et aménagements
• les éléments incorporels ( ou biens ayant une valeur économique). Ce sont :
  • le droit au bail
  • les marques, certaines autorisations administratives, logiciels, brevets
  • la clientèle

La cession de son fonds de commerce :

La cession de fonds de commerce est une opération permettant à une personne morale ou physique, de céder un bien (déjà exploité) à une autre personne souhaitant commencer une activité.

Élément majeur dans la vie d’un commerçant, la cession de fonds de commerce doit être réalisée avec les conseils d’un avocat.

Cadre légal et juridique

Rédigé et signé par les parties (vendeur ou acquéreur) ou par un notaire (de préférence), l’acte de cession de fonds de commerce doit faire mention de son prix de vente, de l’identité du vendeur, du chiffre d’affaires, des résultats d’exploitation réalisés durant les 3 exercices comptables précédant la vente, la date, la durée du bail, le nom du propriétaire …

La Loi impose également que les salariés soient informés au préalable, en cas de cession de fonds de commerce.

Pour en savoir plus:

• La définition du fonds de commerce sur dictionnaire juridique
• Les formalités du fonds de commerce sur service-public.fr
• La définition de wikipédia